F.A.Q.

Question 1: Belgacap s'applique pour toute réduction depuis le 1/1/2009. Si un assuré a demandé 150 le 15 janvier, l'AC octroie 100 le 15 février mais le 5/5/09 l'AC décide de réduire à 80.

Réponse: Pour vérifier les conditions d'octroi de belgacap, il y a lieu de se référer au dernier événement, soit en l'espèce le 5/5/2009 (80).

Question 2: Les assureurs crédit assurent régulièrement des groupes au sein d'une seule police belge avec une société principale belge mais avec des co-assurés hors Belgique. Les limites octroyées le sont parfois indistinctement pour le groupe et la prime payée par l'assuré principal. Comment traiter cette notion de co-assurés pour Belgacap: est-ce que, ensemble, des co-assurés peuvent demander une limite Belgacap ?

Réponse:  

Chaque co-assuré établi en Belgique verra son propre plafond de 1,5 millions d'euro ou de 3 millions d'euros entamés à concurrence du montant octroyé à la société principale. La société principale doit signer la déclaration sur l'honneur dans le cadre de Belgacap. Cette déclaration vaut pour tout co-assuré  établi en Belgique. Dans tous les cas visés ci-dessus, chaque (co)-assuré est responsable du montant des limites Belgacap qui lui sont octroyées  (maximum 1,5 millions d'euro ou de 3 millions d'euros selon qu'il s'agisse d'une PME ou d'une non PME). Chaque assureur participant au système Belgacap fournira à la demande du Fonds de participation les renseignements relatifs au montant de la/les limites Belgacap octroyée(s) concernant un ou plusieurs co-assureurs.

Question 3: Selon son statut de PME ou non, chaque entreprise, individuellement, peut envisager une couverture Belgacap de 1,5 millions d'euro ou de 3 millions d'euro. Toutefois, les AC octroient régulièrement une seule police couvrant plusieurs entreprises belges. Peuvent-elles, individuellement, toutes souscrire à une couverture Belgacap (et donc multiplier les plafonds de 1,5 millions d'euro et/ou 3.000.000 €) ou doivent-elles être regroupées à maximum 3.000.000 € sous le chapeau de la police primaire ?

Réponse:  Chaque PME/non PME établie en Belgique peut souscrire individuellement Belgacap pour autant qu'elle ait la personnalité juridique, et dans la mesure où les procédures de l'assureur-crédit permettent dans ce cas la souscription individuelle d'une couverture Belgacap. L'assuré est responsable des plafonds.

Question 4: Il est possible qu'une police primaire assure les ventes de différentes entités. Qu'est-ce qui se passe si seulement une entité est juridiquement assurée, mais que sa police assure les ventes par soi-même et/ou les ventes par d'autres entités. Qui peut bénéficier de Belgacap dans cette structure?

Réponse: Seules les entités établies en Belgique peuvent bénéficier de Belgacap. En plus, seules les entités qui ont une couverture primaire (donc qui sont juridiquement un assuré vis-à-vis l'assureur) peuvent bénéficier de Belgacap. Une entité dont les ventes sont incluses dans une police primaire d'une autre entité (par exemple de son groupe) ne peut pas bénéficier de Belgacap en absence de lien juridique entre cette société et l'assureur. Donc seul l'assuré peut bénéficier de Belgacap, pour autant que cet assuré soit établi en Belgique.

Question 5: si une limite primaire est résiliée, mais la police primaire continue à couvrir des ordres en portefeuille après la résiliation de la limite primaire, qu'est-ce qui se passe avec la limite Belgacap?

Réponse: La limite Belgacap suit les règles de la couverture primaire. Comme pour la limite primaire, la limite Belgacap est résiliée sauf pour des ordres en portefeuilles qui continueraient à être couvertes dans le cadre de la limite primaire. Le moment important est la date à laquelle la limite primaire a été résiliée. Si à cette date une limite Belgacap existait, elle suivra le sort de la limite primaire pour tous les ordres en portefeuilles à cette date-là.

Question 6: un assuré peut-il obtenir une limite Belgacap plus importante au cas où il demande une limite de crédit plus importante que celle qu'il a déjà obtenue et que cette demande supplémentaire est refusée ?

Exemple:

• Demande de crédit original (janvier 2009): 100.000 EUR
• Limite de crédit primaire octroyé: 70.000 EUR
• Belgacap octroyé : 30.000 EUR
• L'assuré demande une augmentation de sa limite de crédit primaire soit 140.000 EUR.
• La limite de crédit primaire est maintenue à 70.000 EUR.

La limite Belgacap peut elle être augmentée à 70.000 € ?                 

Réponse: Oui sous réserve que la limite Belgacap ne peut jamais être supérieure à la limite primaire octroyée. Dans l'exemple précité, la limite Belgacap peut être octroyée à 70.000 € (mais PAS au-delà).

Question 7: Un assureur crédit peut-il accorder une couverture Belgacap pour une réduction de la couverture primaire sur base de la quotité garantie et non sur base du montant de la limite Belgacap ?

Réponse: Oui

Exemple:

Limite de 100 couverte à 90 %. 

La couverture Belgacap maximale suite à la réduction de la quotité garantie est donc la réduction subie, en termes de montant de 10, mais quel est donc le montant de la limite Belgacap correspondante avant cette réduction subie?

Ce montant de 10 doit être le résultat de l'application de la même quotité garantie que dans la couverture primaire (80%). En effet, la couverture Belgacap suit les principes de la couverture primaire, y inclus les quotités garanties. Donc, pour avoir une couverture Belgacap de 10 (la réduction subie) le montant de la limite Belgacap à demander dans ce cas est: 10 x 100/80 = 12.5.

Exemple :

**Ce montant doit toujours être inférieur ou égal au montant de la couverture primaire (cfr. AR) après réduction et inférieure ou égal à 1,5 millions ou 3 millions selon que l'entreprise bénéficiaire est ou non une PME.  Le cas échéant, il sera plafonné selon ces principes.

Vérification: Une limite Belgacap de 12.5 couverte à 80% donne un résultat de 10, ce qui est effectivement la couverture Belgacap maximale, c'est-dire, la réduction subie.