Etendue de Belgacap

Montants

La couverture Belgacap ne s’étend que pour un montant maximum inférieur ou égal à EUR 1.500.000 pour les PME au sens de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne concernant la définition des petites et moyennes entreprises ou inférieur ou égal à EUR 3.000.000 pour les autres entreprises ne répondant pas aux critères de la recommandation précitée.

La vérification de ces maximums et le respect de ces maximums sont de la responsabilité de l’assuré.

La couverture Belgacap s'applique à la durée des limites de crédit telle que définie dans le contrat de couverture primaire, sans que celle-ci puisse dépasser trois mois.

La couverture peut s’étendre, outre le montant en principal, aux intérêts et frais, selon les dispositions en application dans le contrat de couverture primaire.

La garantie octroyée par l’Etat belge à l’assurance complémentaire belgacap porte sur un encours total de couvertures Belgacap d’un montant maximum de 300 millions d’euros. Au-delà de ce montant, aucune couverture Belgacap ne sera plus accordée.

Réduction – suppression de couverture primaire

Si l’assureur crédit est amené à effectuer une nouvelle réduction de sa couverture primaire, la couverture Belgacap sera également réduite, étant entendu que le montant de la couverture accordée initialement à l’assuré est dans ce cas le montant de la couverture primaire avant la nouvelle réduction susmentionnée.

Dans pareil cas, la limite Belgacap sera :
- maintenue si elle est toujours conforme aux règles  l’AR,
- diminuée selon les règles de l’AR si elle dépasse les limites prévues par cet AR.
 
Dans le premier cas de figure ci-dessus (maintien de la limite Belgacap), il est néanmoins possible que les règles prévues par l’AR permettent un montant plus élevé que la limite Belgacap originale. Dans tel cas, l’entreprise bénéficiaire de Belgacap aura le choix entre les deux options suivantes :

• soit elle garde la limite Belgacap originale pour la durée qui reste (des trois mois) sans coût supplémentaire ;
• soit elle demande une nouvelle limite Belgacap pour un montant plus élevé (en respectant évidemment les limites de l’AR). Si cette limite est acceptée, l’entreprise bénéficiaire de Belgacap paie la prime sur le montant de la nouvelle limite pour une période de trois mois qui commence à la date d’acceptation de cette nouvelle limite. La limite Belgacap originale sur le client EEE est alors supprimée.

Exemple à titre illustratif :
            

L’entreprise bénéficiaire de Belgacap a 2 options pour le montant X :
• soit elle garde la limite de 10.000 €
• soit elle demande une nouvelle limite de 20.000€.

Toute résiliation de couverture primaire entraîne la résiliation simultanée de la couverture Belgacap.

L’assureur crédit informera le Fonds de participation des nouvelles réductions ou résiliations intervenues.

Limitation en cas de sinistre

En cas d’indemnisation d’un sinistre dans le cadre de la couverture primaire, la couverture Belgacap ne pourra être appelée que dans l’hypothèse où l’assureur crédit est lui-même totalement intervenu dans les limites de la couverture primaire souscrite auprès de lui, et qu’il subsiste un montant à indemniser après cette intervention.

Renonciation par l’assuré

Lorsqu’un assuré décide de renoncer à sa couverture primaire, il en informe son assureur crédit. Celui-ci en avertit immédiatement le Fonds de participation.

Incidence des indemnités d’assurance crédit de la couverture Belgacap par rapport à la couverture primaire

Les indemnités d’assurance crédit versées au titre de la couverture belgacap n’ont aucune incidence sur la couverture primaire pour le calcul d’un plafond d’indemnisation, d’un taux de sinistralité, du bonus-malus ou d’une franchise prévue dans la couverture primaire. Et ce, quelle que soit la dénomination ou la forme de ces mécanismes dans la police primaire.

Incessibilité

La garantie portant sur Belgacap est incessible aussi bien par l'assuré que par l'assureur crédit à l'exception des cessions de bénéfices prévues dans la couverture primaire.