Conditions

La police Belgacap est soumise aux mêmes conditions générales et particulières que la police de la couverture primaire, souscrite par l’assuré, sauf si l’Arrêté royal y déroge (auquel cas les règles de l’AR prévalent).

Belgacap bénéficie à l’assuré dès la notification par l’assureur crédit de l’acceptation du dossier. L'assureur crédit en informe le Fonds de participation.

A moins que l’assureur crédit ne prévoie des conditions d’acceptation plus strictes dans la couverture primaire, Belgacap n’est valablement souscrit qu’aux conditions cumulatives suivantes :

a) Toutes les conditions de l'AR sont respectées :
      (i) Conditions par rapport au montant de la couverture complémentaire Belgacap
      1° Son montant cumulé avec celui de la couverture primaire est inférieur ou égal au montant de la couverture demandée par l'assuré initialement.
      2° La couverture Belgacap est inférieure ou égale à la couverture primaire.
      3° La couverture Belgacap est inférieure ou égale à EUR 1.500.000 pour les PME au sens de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne concernant la définition des petites et moyennes entreprises.
      4° La couverture Belgacap est inférieure ou égale à EUR 3.000.000 pour les autres entreprises ne répondant pas aux critères de la recommandation précitée.
      5° La couverture Belgacap est assortie d'un taux de prime supérieur au taux de prime perçu par l'assureur crédit pour la couverture primaire, commission déduite.

    (ii) L'assuré doit être une entreprise qui, dans le cadre d’une couverture primaire d’assurance-crédit fournisseur, est confrontée à une réduction, par son ou ses assureur(s), de la couverture crédit à l’égard d’un ou plusieurs de ses clients EEE, ou qui n’obtient qu’une acceptation partielle de la couverture demandée.

L’assuré doit avoir un établissement enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique. L’assuré doit subir ou avoir subi une réduction de couverture ou une acceptation partielle de sa demande de couverture à dater du 1^er janvier 2009 et ce uniquement pour les factures non émises au jour de la demande de pouvoir bénéficier du système Belgacap.

Les clients de l'assuré de Belgacap doivent être situés dans l'Espace Economique Européen.

b) L’assuré bénéficie d’une couverture primaire auprès de l’assureur crédit ;
c) La couverture primaire est conclue suivant les conditions applicables aux produits distribués par l’assureur crédit existants au 30/06/2009, sauf accord contraire;
d) L’assuré remplit toutes les conditions liées à la couverture primaire ;
e) La prime liée à Belgacap doit être payée par l’assuré à l’assureur crédit.