Rôle du Fonds de participation

Le Fonds de participation a uniquement un rôle de gestionnaire opérationnel de la garantie de l’Etat Belge.

Par « rôle de gestionnaire », il faut entendre que la mission du Fonds de participation est la suivante :

• Elle est réalisée uniquement au nom et pour compte de l’Etat Belge ;
• Elle comporte la gestion administrative  et technique des dossiers transmis par les assureurs crédits ;
• Elle comporte le suivi des procédures de recouvrement ;
• Elle comporte la gestion des rapports entre les parties ;
• Elle comporte la mise à disposition des moyens nécessaires à la gestion des dossiers. L’implication financière du Fonds est limitée au préfinancement éventuel des décaissements relatifs aux sinistres encourus.

L’acceptation du dossier est effectuée par l’assureur crédit et non pas par le Fonds de participation. Belgacap bénéficie à l’entreprise concernée dès la notification par l’assureur crédit de l’acceptation du dossier. L’assureur crédit s’engage à notifier tout nouveau dossier Belgacap au Fonds de participation dans les mêmes délais qu’à l’entreprise bénéficiaire de Belgacap.