Procédure en cas de sinistre

En cas de demande d’indemnisation dans le cadre de la couverture Belgacap, l’assuré remplit le formulaire prévu à cet effet par l’assureur crédit. Ce dernier notifie ensuite le sinistre au Fonds de participation.

Une fois en possession de cette notification, le Fonds de participation dispose d’un délai d’un mois pour indiquer à l’assureur crédit, par courrier, le montant de l’intervention Belgacap sauf si des renseignements complémentaires sont demandés par le Fonds. Dans ce dernier cas, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir du moment où le Fonds a reçu tous les renseignements précités demandés.

Le paiement de l’indemnité est effectué par le Fonds de participation à l’assureur crédit dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent. L’assureur crédit s’engage, dans les 15 jours ouvrables suivants, à verser les fonds précités à l’assuré ou à un tiers désigné par l’assuré.