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Afin d’encourager l’activité économique, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place un système de complément d’assurance crédit public dénommé « Belgacap », octroyé par les assureurs crédit et garanti par l’Etat belge sous certaines conditions. Ainsi, l’Arrêté royal du 11 janvier 2010 (MB du 25 janvier 2010) détermine les modalités de la garantie de l’Etat accordée à ce complément d’assurance-crédit.

Belgacap est une couverture complémentaire supplétive à l'assurance-crédit, distribuée par l'assureur crédit et garantie par l'Etat.  L'Etat est rémunéré pour les risques qu'il prend. Le Fonds de participation assure la gestion administrative de cette couverture.

Cette couverture complémentaire peut être octroyée à toute entreprise dont l'établissement enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises est situé en Belgique et qui subit ou a subi une réduction de couverture par un assureur depuis le 1er janvier 2009. Elle permettra à de nombreuses entreprises, notamment exportatrices, de mieux faire face à la crise. 

Belgacap couvre les crédits fournisseurs accordés par des entreprises établies en Belgique à des débiteurs de l'Espace Economique Européen (EEE), sans pouvoir être cumulé avec un autre système équivalent.

Conformément à l'avis de la Commission européenne, le système peut être utilisé pour des limites Belgacap sur des débiteurs de l'EEE depuis le 6 novembre 2009. Avant cette date le système ne pouvait être utilisé que sur des débiteurs belges.

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